En France, près de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année. C’est pourquoi, en tant que particulier, vendre son chien ou son chat est très réglementée au niveau de la loi, afin d’éviter le plus possible le trafic d’animaux. Vous devez donc prendre en compte plusieurs éléments pour être en règle. 

A contrario, si vous êtes un particulier qui souhaite acquérir un chien (ou un chat), nous vous conseillons de lire notre article sur les documents obligatoires à avoir lors de l’adoption !

La législation est régulièrement modifiée et vous vous sentez perdus ? Ne vous inquiétez pas, Tout Chat Tout Chien va vous résumer toutes les conditions pour vendre son chien, son chat ou faire une donation en toute légalité.

Que puis-je faire dans le cas d’une donation de chiens ou de chats ? 

Un particulier peut donner son chien ou son chat. Mais pour que la donation soit en règle, vous devez mentionner dans votre annonce les éléments suivants :

• L’âge de l’animal
• Mentionner s’il est inscrit ou pas au LOF (Livre des Origines Français) ou au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines). Si l’animal est inscrit, vous devez donner : le numéro d’identification de chaque animal ou numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux (numéro de la portée) et le nombre d’animaux de la portée.

De plus, tout chat ou chien donné doit être âgé de 8 semaines minimum. Donc, attendez que la période de sevrage soit terminée.

Ensuite, toute offre de don gratuit doit porter explicitement la mention de “don” ou de “gratuité”.

Pour pouvoir être donné, vous devez identifier votre animal. De toute évidence, l’identification doit s’effectuer chez un vétérinaire. Cette manipulation permettra d’attribuer un numéro unique à l’animal. Par ailleurs, le numéro d’identification servira à retrouver l’animal s’il a été perdu ou volé.

De surcroît, vous devrez transmettre au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification. Et vous devez transmettre à l’ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) le document attestant du changement de propriétaire de l’animal, dans les 8 jours suivant la donation. 

À lire aussi : Chien à donner : Précautions, conseils et démarches ?

Nous allons maintenant voir les conditions à suivre si vous souhaitez effectuer une vente de chiens ou de chats.

Quelles sont les conditions à suivre dans le cas où l’on souhaite vendre son chien ou son chat ?

Un particulier peut vendre un animal, mais il y a des obligations à suivre. Avant toute vente de chien ou de chat, il faut déposer un dossier de déclaration de création d’entreprise afin d’être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements. On vous attribuera un n° SIREN.

Secondement, il y a une nuance simple à comprendre (mais pas des moindres): 

• Dans le cas où vous ne détenez pas la femelle reproductrice, vous serez considéré comme simple  vendeur, particulier.
• Si vous détenez une femelle reproductrice, vous serez considéré comme éleveur dès le premier chaton ou chiot vendu. Dans le cas où vous êtes répertorié comme éleveur, vous avez deux situations : 

• Vous vendez plusieurs portées par an. 
• Vous vendez qu’une portée par an.

À lire aussi : Ce que dis la loi sur la vente d’animaux par des particuliers

Maintenant que vous savez dans quelle catégorie vous vous trouvez, nous allons vous donner les différentes conditions qui varient selon votre profil. 

Quelles sont les différentes conditions qui varient selon votre profil ?

Que vous soyez considéré comme éleveur ou simple vendeur, vous devrez automatiquement remplir toutes les conditions suivantes pour effectuer la vente de chien ou de chat dans les meilleures conditions possibles et en toute légalité.

Donc, après avoir déposé votre dossier de déclaration de création d’entreprise : 

Voici la liste des démarches à suivre

• Vous devez vous déclarer en préfecture, sauf si vous vendez qu’une portée par an.

• Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

• Posséder une certification professionnelle ou
• Avoir suivi un formation permettant d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie (et détenir une attestation de connaissance) ou
• Posséder un certificat de capacité détenu avant 2015. 

(La possession de ces documents n’est pas obligatoire si ne vendez qu’une portée par an)

• Vous devez déclarer les revenus tirés de la vente du chien ou du chat à l’administration fiscale.

L’offre de vente de chien ou de chat doit comporter : 

• Votre numéro d’immatriculation (n° SIREN), sauf si vous vendez 1 portée de chiens ou de chats de race, vous êtes dispensé d’immatriculation

• L’âge de l’animal que vous vendez (il doit être âgé de 8 semaines minimum).

• La mention de son enregistrement ou non au LOF/LOOF.

• Mentionner s’il appartient ou pas à une “race” 

Les démarches pour la vente de chien ou de chat sont longues, mais nécessaires ! À savoir que toute vente de chien ou de chat sans être immatriculé au répertoire national des entreprises et des établissements est passible d’une amende de 7 500 euros.

À noter que pour toute vente d’un chien ou d’un chat, il est nécessaire de remplir également un CONTRAT DE CESSION : Retrouvez notre modèle de contrat de cession à télécharger ici.

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