Le site Internet www.toutchattoutchien.com, ci-après dénommé « Toutchattoutchien.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destiné aux particuliers, éleveurs, associations,refuges. Toutchattoutchien.com propose aussi une boutique de produits pour chats et chiens.
La visite du site, son accès, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tout Chat Tout Chien met à disposition des membres au travers de son Site Internet accessible à l’adresse www.toutchattoutchien.com l’accès aux services décrits dans les présentes CG.
L’accès à chacun des Services est exclusivement réservé à un public majeur.
- Glossaire
- Mentions légales et protection des données
- Conditions générales d’utilisation et de Vente
- Charte Utilisateur et Annonceur
1. Glossaire
Les présentes définitions s’appliquent à l’ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet www.toutchattoutchien.com quel que soit le support utilisé et précisément aux Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente, à la Politique de confidentialité, à la Charte Utilisateur et Annonceur.
Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Annonceur auprès de Tout Chat Tout Chien. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les CGV ainsi que la périodicité des Abonnements.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments écrits ou visuels, rédigés et validés sous l’unique responsabilité de l’annonceur, à visée de vendre, donner ou pour une saillie.
Annonceur : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site et qui engage son entière responsabilité dans les informations diffusées.
Association : désigne toute association au sens de la loi du 1er juillet 1901 souhaitant diffuser une Annonce.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et Tout Chat Tout Chien.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente des Services souscrits par les Annonceurs auprès de Tout Chat Tout Chien.
Charte Utilisateur et Annonceur : désigne la charte à laquelle les Annonceurs et Utilisateurs déclarent se conformer.
Commande : désigne toute commande d’une option payante par l’Annonceur ou toute commande de produit dans la boutique de Tout Chat Tout Chien.
Compte : désigne le compte de l’Annonceur sur lequel il peut gérer ses données personnelles, ses annonces, ses paiements ainsi que ses options payantes payantes.
Contenu Partenaire : désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site et hébergé sur les serveurs de Tout Chat Tout Chien.
Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte de l’Utilisateur et de l’Annonceur que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.
Données personnelles : dans le cadre des présentes CGV, désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur sur son Compte. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.
Élément publicitaire : désigne tout élément publicitaire transmis par l’Annonceur professionnel à Tout Chat Tout Chien en vue de leur intégration dans les Espaces Publicitaires choisis par l’Annonceur.
Éleveur : désigne tout éleveur de chiens ou chats au sens des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Espace publicitaire : désigne les espaces et produits publicitaires proposés par Tout Chat Tout Chien aux Annonceurs professionnels. Ces espaces gèrent de manière aléatoire l’affichage du contenu.
Messagerie : désigne la messagerie interne, privée proposée sur le Site permettant aux Utilisateurs de communiquer avec les Annonceurs dans le but de demander plus d’information sur l’Annonce. La Messagerie est accessible dans la section Mon Compte.
Particulier : Personne physique morale.
Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.
Service : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Annonceurs par Tout Chat Tout Chien.
Site : désigne le Site Internet ainsi que tout support mobile, tablette. (terminal mobile et/ou une tablette tactile)
Site Internet : désigne le(s) Site(s) Internet exploité(s) par Tout Chat Tout Chien, accessible à l’URL www.toutchattouchien.com.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet dont il consulte les pages du Site Internet et utilise ou non les Services du Site qu’il soit dans la section publique ou privée (nécessitant de se logger).
Tout Chat Tout Chien : désigne l’entreprise éditrice du site www.toutchattoutchien.com et propriétaire de la marque Tout Chat Tout Chien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 521098129. Siège social : 110 rue des genêts, 34 400 Lunel.
2 Mentions légales et protection des données
2.1 Informations légales :
Éditeur du site : Le site est édité par Magali Lloancy, micro entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 521098129. Siège social : 110 rue des genêts, 34 400 Lunel.
Le Créateur du site est : Magali Lloancy
Le Responsable de la publication est : Magali Lloancy
Contacter le responsable de la publication : toutchattoutchien@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique
L’hébergeur du site est la société LWS dont le siège social est : 2 RUE JULES FERRY 88190 GOLBEY, joignable sur leur site internet directement ou par téléphone au 01 77 62 3003
2.2. Présentation et principe :
Le site www.toutchattoutchien.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.toutchattoutchien.com. Le site www.toutchattoutchien.com est mis à jour régulièrement par Tout Chat Tout Chien.
Tout Chat Tout Chien s’efforce de fournir sur le site www.toutchattoutchien.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
2.3. Accessibilité :
Le site www.toutchattoutchien.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.toutchattoutchien.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.toutchattoutchien.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
2.4. Propriété intellectuelle :
Tout Chat Tout Chien est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.toutchattoutchien.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Tout Chat Tout Chien, propriétaire du site à l’email : toutchattoutchien@gmail.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
2.5. Liens hypertextes et cookies :
Le site www.toutchattoutchien.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (Partenaires …) mis en place avec l’autorisation de Tout Chat Tout Chien. Cependant, Tout Chat Tout Chien n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.toutchattoutchien.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. L’utilisateur peut toutefois configurer le navigateur de son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sachant que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour tout bloquage des cookies, tapez dans votre moteur de recherche : bloquage des cookies sous IE ou firefox et suivez les instructions en fonction de votre version.
2.6. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.toutchattoutchien.com, Tout Chat Tout Chien ne collecte des informations personnelles ( suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.toutchattoutchien.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.toutchattoutchien.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
2.7 Vos droits d’accès, de modification, d’opposition des Données personnelles vous concernant
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose des droits suivants :
• droit d’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression ou droit à l’oubli ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité ;
• droit d’opposition et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ;
Pour l’exercer, adressez votre demande à www.toutchattoutchien.com par email : toutchattoutchien@gmail.com ou par courrier à Tout Chat Tout Chien – 110 rue des genêts 34400 Lunel.
Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la réglementation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur doivent joindre à leur demande une copie de tout document d’identité officiel comportant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité, signé par leurs soins. Il est rappelé que l’Annonceur ou l’Utilisateur sont tenus d’actualiser les informations d’identification en cas d’évolution de leur situation.
Afin d’effectuer un suivi, ToutChatToutchien.com conserve les demandes au titre de l’exercice de ses droits des Annonceurs ou Utilisateurs.
En cas de litige l’Annonceur ou l’Utilisateur peuvent saisir la Cnil.
Conformément à l’article 19 du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), en cas d’exercice de son droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel ou bien de limitation du traitement par l’Utilisateur ou l’Annonceur, Tout Chat Tout Chien en informera les destinataires auxquels les données ont été communiquées. Cette information s’effectuera uniquement auprès des destinataires dont les informations ont été conservées par Tout Chat Tout Chien et dans la limite de dix (10) destinataires, en effet au-delà une telle information exigerait des efforts disproportionnés pour Tout Chat Tout Chien.
Néanmoins, il est rappelé aux Annonceurs et Utilisateurs qu’ils ont accès au sein de leur Compte à la liste de leurs contacts afin qu’ils puissent exercer directement leurs droits auprès des professionnels ayant leurs Données personnelles.
Lorsque l’Annonceur ou l’Utilisateur modifie ses informations d’identification enregistrées sur sa page «Editer mon profil» accessible à partir de son Compte, il le fait dans le cadre de la gestion de son Compte et non au titre de l’exercice de ses droits.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.toutchattoutchien.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.toutchattoutchien.com et de ses droits autorise Tout Chat Tout Chien à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.toutchattoutchien.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
2.8. Divulgation des Données personnelles dans l’Annonce par l’Annonceur
Les Annonces, publiées sur le Site, sont librement consultables par les Utilisateurs, ne sont pas limitées à la création d’un Compte par l’utilisateur et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherches. Toute divulgation de Données personnelles dans l’Annonce expose l’Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité. Il en va de la responsabilité de l’annonceur de contacter le moteur de recherche en vue d’une désindexation.
L’Annonceur s’engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d’autres personnes sans leur consentement express.
2.9. Dispositions spécifiques relatives à la Messagerie
Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, Tout Chat Tout Chien agissant exclusivement en qualité d’hébergeur de la Messagerie. Les messages échangés ne font pas l’objet de contrôle par Tout Chat Tout Chien et ne saurait être tenu responsable pour leur contenu. L’utilisateur peut toutefois signaler une annonce qui ne lui paraîtrait pas conforme.
3. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
3.1 Accès au service
Tout Utilisateur – Tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Tout Chat Tout Chien ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt en ligne.
3.2 Fonctionnalités
Le Service Tout Chat Tout Chien proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction du statut : loggué ou non loggué
3.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La possibilité de partager une Annonce
La possibilité d’imprimer une Annonce
La possibilité de générer l’annonce au format PDF
La consultation des articles du Mag’Animaux
L’accès à la boutique
3.2.2 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs logués
La publication d’Annonce
Le signalement d’annonce aux modérateurs
L’accès à l’espace « Mes favoris » avec les Annonces mises en favori
La possibilité de communiquer entre Annonceur et Utilisateur via la messagerie privée
La possibilité de poster un message publique sur la page d’une ’Annonce
La gestion d’Annonce dans la section « Mes annonces » :
- Supprimer une de ses Annonces
- Modifier une de ses Annonces
- Booster une de ses Annonces
- Souscrire à une formule payante par carte bancaire et/ou par paypal
- Voir les statistiques d’une de ses Annonces
L’accès et la gestion de son Compte:
- Modification de ses données personnelles
- Ajout/ modification de sa photo de profil publique
3.2.3 La Messagerie
Les Utilisateurs logués peuvent envoyer un message privé aux Annonceurs. Pour cela, ils ont à leur disposition le bouton CONTACTER présent sur la page de L’annonce, si l’Annonceur a souhaité activer cette fonctionnalité.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont notifiés par email de la réception d’un nouveau message. Pour le lire, ils devront se rendre dans leur espace personnel, section “Messagerie”. Ils pourront ainsi gérer leurs messages et répondre. Les adresses emails ne sont pas visibles sur le site.
Utilisation de la Messagerie
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Annonces.
Se reporter à la “Charte Annonceur et Utilisateur” concernant le contenu des annonces et les règles de comportement.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.
Tout Chat Tout Chien se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Site, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
Modération
Tout Chat Tout Chien se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
3.3 Services payants
Tout Chat Tout Chien met à disposition des Annonceurs des options payantes leur permettant de mettre en avant leurs Annonces. Les options Payantes désignent un abonnement sans engagement de durée, pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles (ou toute autre périodicité mentionnée lors de la souscription) renouvelables par l’Annonceur.
Les conditions tarifaires sont précisées sur le Site.
Le paiement pourra se faire par carte bancaire ou par paypal. Les transactions effectuées sur le Site Internet sont sécurisées par le système de paiement. La saisie des coordonnées bancaires s’effectue directement sur l’interface du prestataire de paiement, ces informations n’étant pas stockées sur les serveurs de Tout Chat Tout Chien. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le système de paiement sont cryptées et ne peuvent pas être interceptées ou modifiées.
Les factures sont disponibles dans l’espace Mes commandes et téléchargeables.
4. Cession
Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Toutefois elles sont librement transmissibles par Tout Chat Tout Chien à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.
5. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit Français est applicable aux présentes CGV pour toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des commandes de Tout Chat Tout Chien ou de diffusion de l’annonce, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, même en cas de pluralité défenseur.
3. La Charte Annonceur et Utilisateur
3.1 Objet
Tout Chat Tout Chien a pour objectif de réunir des personnes concernées par les animaux, soucieuses de leur bien-être. L’objectif de cette charte est de donner un cadre relationnel entre les Utilisateurs et les Annonceurs sur le site ainsi que lors du dépôt d’annonce. Cette charte régit le dépôt d’annonce ainsi que les échanges sur les espaces publiques et privées de Toutchattoutchien.com.
Tout dépôt d’annonce et échange avec les utilisateurs du site implique l’acceptation pleine et entière de la présente Charte de l’Annonceur par l’Annonceur.
L’Annonceur est responsable du contenu de son Annonce et il s’engage à respecter la législation en vigueur en la matière et notamment les règles ci-après.
Tout Chat Tout Chien se réserve le droit de modérer toute Annonce ou tout contenu écrit qu’elle jugerait inapproprié et ne respectant pas les CGV, CGU ou charte Annonceur et Utilisateur et ce sans que cela implique un remboursement des frais engagés par l’annonceur..
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et de ce fait, il garantit Tout Chat Tout Chien, notamment contre toute action qui pourrait être dirigée contre elle du fait de l’Annonceur.
3.2 Annonceur
Les règles particulières énoncées ci-dessous visent à guider l’Annonceur lors de la conception de son Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif.
Elles ne se substituent pas à l’obligation faite à l’Annonceur de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de son Annonce avant toute diffusion de celle-ci.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’application de ces règles par l’Annonceur et notamment en cas de mauvaise interprétation.
Par ailleurs, l’Annonceur a pleinement connaissance que les règles énumérées ci-dessous ne peuvent être que exhaustives
L’annonceur publiera une seule annonce par animal et ne pourra multiplier les annonces pour un même contenu.
Il est interdit de :
- Publier des Annonces qui dirigeraient directement ou indirectement les Utilisateurs de l’Annonce vers un site tierce quelque soit son contenu ;
- Publier des Annonces contenant une adresse url ;
- Publier des Annonces dans une catégorie ne correspondant pas au caractère de l’Annonce ;
- Publier une annonce dont le contenu est trompeur ou mensonger ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques de l’animal
- Publier une annonce qui comporte un contenu à caractère politique ; à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ; à caractère sexiste ; à caractère religieux ; contraires à la décence ou aux bonnes mœurs ; susceptibles de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (…) ;des copies de biens ou des contrefaçons ;
- Publier une annonce concernant un animal qui ne vous appartiendrait pas, ou volé
- Publier une annonce portant sur tout autre objet qu’un chien ou un chat
- Publier une annonce comportant des photographies dont l’Utilisateur n’aurait pas les droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur’ s’engage à ce que les informations qu’il annonce :
- soient conformes aux lois en vigueur sur la vente et le don de chats et de chiens ainsi qu’au règlement sur les contenus interdits
- soient véridiques et ne soient pas de nature à induire leur destinataire en erreur,
- soient conformes aux lois régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère,
- respectent les droits des brevets, des marques, des auteurs, les secrets de fabrication et tous les autres droits liés à la propriété intellectuelle.
- ne soient pas calomnieuses, diffamatoires ou médisantes
- ne portent pas atteinte aux droits détenus par des tiers,
3.3 Statut de l’annonceur
Associations, refuge et éleveurs annonçant sur le site s’engagent à fournir leur numéro SIREN et garantir leur statut.
Les annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats doivent respecter la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi renseigner leurs annonces dans la catégorie « Association / refuge » ou « Éleveur ». Dans cette hypothèse, les Annonceurs doivent indiquer notamment leur numéro de SIREN.
A titre exceptionnel, les Annonces relatives à la cession à titre onéreux de chiens et/ou chats par des éleveurs qui cèdent une seule portée par an et dont la portée est inscrite dans le livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture peuvent être diffusées sur le Site en tant que Particulier, sous réserve que les Annonces respectent la législation applicable en la matière. Les Annonceurs doivent ainsi indiquer notamment le numéro de portée. Les Annonces relatives au don de chat et/ou chien peuvent être diffusées par un Annonceur particulier en tant que Particulier.
3.4 Contenu de l’annonce
Toute Annonce ayant pour objet la vente à titre onéreux de chiens ou de chats doit mentionner les éléments prévus par la législation notamment aux articles L214-8-1 et R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime :
• l’âge des animaux ;
• le numéro d’identification de l’animal, OU à défaut de numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal et le nombre d’animaux de la portée ;
• le sexe de l’animal ;
• l’existence ou l’absence d’inscription au LOF ou LOOF ;
• dans l’hypothèse où l’animal est inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, la race ;
• dans l’hypothèse où l’animal n’est pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture, l’appartenance ;
• concernant des chiots ou chatons de moins de huit semaines la mention « à réserver » devra être insérée ;
• la mention « de race » doit figurer sur l’offre si les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ;
• la mention « n’appartient pas à une race » devra être clairement indiquée dans les autres cas ;
• la mention « d’apparence » suivi du nom d’une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de la race à l’âge adulte ;
• le numéro d’identification du chien/chat à défaut celui de la mère, ainsi que le nombre d’animaux de la portée ;
• le numéro SIREN de l’éleveur OU
le numéro de la portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture s’il s’agit d’un éleveur produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et qui cède au maximum une portée par an et déclare ladite portée au livre généalogique.
La publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Il est interdit de proposer à la vente, à l’achat, au don des chiens relevant des chiens d’attaque 1ère catégorie conformément à la législation et réglementation applicable, et notamment les chiens suivants :
• pit-bulls,
• boer bulls,
• type Staffordshire terrier,
• type American Staffordshire terrier,
• type Mastiff,
• type Tosa.
Les chiens de race (inscrits au LOF) ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction sous réserve de certificat.
3.5 Règles comportement entre les Utilisateurs
Il est strictement interdit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières. La messagerie privée est un espace de discussion privée visible uniquement des personnes impliquées dans la discussion. Toutefois, les propos devront toujours rester courtois et respectueux et en aucun cas porter atteinte à autrui.
Il est strictement interdit d’utiliser messagerie privée dans le but de diffuser des messages agressifs ou insultants à l’encontre d’une personnalité, d’un membre, d’un groupe, d’une croyance ou d’une communauté. A cela s’ajoutent les propos vulgaires, racistes, pédophiles, homophobes et misogynes.
Toute formulation de ce genre sera modérée d’office et pourra faire l’objet d’un avertissement ou d’un bannissement immédiat du site.
Il n’est pas permis de contacter un membre de manière abusive ou contre son gré.
L’espace public permettant de poser des questions aux Annonceurs a pour but de partager les questions et d’en faire profiter les autres Utilisateurs. Les questions posées doivent uniquement porter sur l’Annonce elle-même; Si des discussions obtiennent trop de réponses sans aucun lien avec le sujet, ces messages seront immédiatement supprimés.
Il est interdit d’utiliser le site
- à des fins de harcèlement, de menace ou d’intimidation à l’encontre d’un membre pour quelque raison que ce soit. Tout propos public ou privé portant atteinte à la vie privée d’un membre pourra donner lieu à des sanctions et des poursuites devant les autorités compétentes.
- d’utiliser les outils de discussion dans un but commercial, associatif ou promotionnel. Les propositions de services rémunérés, les appels aux dons et les levées de fonds sont strictement interdits et ce, pour quelque objectif que ce soit.
- de diffuser des mensonges, de fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
- Des propos pouvant atteindre les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
- Des propos de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
- entraînent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
- dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un autre site, notamment un site concurrent.
3.6 Responsabilité
Tous les éléments et données de l’Annonce diffusés par l’Annonceur ou remis par l’Annonceur à Tout Chat Tout Chien sont réputés avoir été conçus et rédigés par l’Annonceur.
Tout Chat Tout Chien décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces qui sont diffusées, éditées. Seule la responsabilité de l’Annonceur ne saurait être engagée. L’Annonceur s’engage expressément à respecter la Charte ainsi que les CGV, CGU ci-dessus détaillées.
Tout Chat Tout Chien se réserve le droit de refuser l’insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de Tout Chat Tout Chien, et/ou qui seraient susceptibles d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de Tout Chat Tout Chien et/ou de ses Partenaires. L’Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où Tout Chat Tout Chien verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l’Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l’Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser Tout Chat Tout Chien de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Tout Chat Tout Chien.
Tout Chat Tout Chien n’est que le support des annonces déposées et ne pourrait être tenu responsable des préjudices que pourrait subir l’Utilisateur en cas de mauvaise transaction.
Tout Chat Tout Chien n’intervient nullement dans les transactions inhérentes aux annonces et n’assume aucune responsabilité sur la licéité des Annonces, ni sur la capacité qu’ont les vendeurs à vendre et les acheteurs à payer.
